de l'article 1154 du code civil dans sa version applicable aux faits ; qu'il est équitable de condamner M.

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

conventionnelle précitée, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article III. 24.3 instaurent, en dehors du cadre légal, un mécanisme de gestion collective

du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

S'agissant du caractère électronique du contrat d'espèce, l’article 1176 alinéa 1 du code civil dispose que « lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation

refus d'approuver le bénéficiaire de passer outre à un avis défavorable de cette administration, la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'il ressortait

1116 du Code civil, le dol constitue une cause de nullité des conventions lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que sans elles l'autre partie n'aurait pas contracté; qu'en

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

de l'article 1315 du Code civil ; 3°) que la complicité frauduleuse, prévue par l'article 1167 du Code civil ne peut être retenue que si la preuve positive de la connaissance par le complice des conséquences

de l'article 1346-1 du Code civil.

de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les cessionnaires n'établissaient nullement en quoi ils auraient été induits en erreur, qu'ils

I... comme cela était prévu dans la promesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause,

1170 et 1171 du Code civil.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

Y... a demandé que cette donation lui soit déclarée inopposable en vertu de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 1992) a fait droit à sa demande ; Attendu que les consorts

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elle aurait dû en tirer, a violé l'article 1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances

Pierre Y... a assigné, les 5 et 6 septembre 1996, son débiteur et ses trois enfants en vue de faire déclarer, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, les deux donations susvisées inopposables