D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

circonstances de fait et des autres dispositions en vigueur à la date du 1er octobre 1963 à partir de laquelle sa pension de retraite lui a été concédée ; Considérant qu'aux termes de l'article 119

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que, aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant

circonstances de fait et des autres dispositions en vigueur à la date du 1er novembre 1964 à partir de laquelle sa pension de retraite lui a été concédée ; Considérant qu'aux termes de l'article 119

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

estimé que ces distributions entraient dans le champ de l'exception prévue par les dispositions du 3 de l'article 119 ter du code ; 4.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES ET LES REVENUS ASSIMILES NE

mentionnées notamment à l'article 119 bis du code général des impôts, de sorte que l'article 119 quinquies du code général des impôts a été modifié et mis en conformité avec le droit de l'Union pour exonérer

En premier lieu, l'établissement public de droit coréen National pension service soutient que les dispositions précitées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts méconnaissent les principes

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant

Les dispositions, citées au point 2, de l'article 119 bis du code général des impôts sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne,

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne

Considérant que l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, applicable au litige, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne puis l'article 157 du traité

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, applicable au litige, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne puis l'article 157 du traité sur le fonctionnement