émis un avis favorable partiel à la demande d'extradition le concernant présentée par le gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble l'article 12 de la convention collective d'entreprise du 13 juin 1991 ; Attendu

AUX MOTIFS QUE Mme X... ne peut pas valablement demander de ce chef un mois de salaire, sur le fondement de l'article 12 de la convention collective, alors que l'article 12 de la convention collective

Z..., une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition

L. 2314-2, L. 2314-26 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et

351-5 du Code du travail" ; qu'il en résulte que l'indemnité de l'alinéa 10 de l'article 12 de la convention collective est due au salarié licencié dès lors qu'il a passé au moins cinq années au lieu

d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

d'administrateur ad hoc de l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 mars 1997) d'avoir rejeté cette demande, aux motifs que les conditions visées à l'article 12 de la Convention

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » 3°/ que, selon l'article 12 de la

, mais a retenu que l'article 12 de cette convention, prévoyant qu'après avoir désintéressé la caisse, le département se réservait le droit exclusif de poursuivre selon les règles de la comptabilité départementale

L. 321-4 du Code du travail ; alors, en second lieu, d'une part, que l'article 12 de la convention collective du transport aérien prévoit seulement que "l'entreprise s'efforcera de reclasser les cadres

application de cette disposition, et non de celles de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 qui prévoient que, pour les dix premières

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

12 de la Convention de Luxembourg du 25 octobre 1982, ainsi que l'article 48 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que, pour déclarer

X... fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes prévoit le versement, à compter du

de l'article 9 de la loi du 12 mars 1927 et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition en ce qu'il s'analyse en un exemplaire original du titre de recherche et de capture ; "alors que,