Y... par la société a violé les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait procédé à un abattement de 30 % pour frais professionnels

professionnels futurs à l'exclusion des autres postes dont le déficit fonctionnel permanent; - de condamner l'assureur à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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l'article 492-1 du code de procédure civile ; qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article 4614-12 du code du travail qui fixe le cadre du recours à l'expertise par le CHSCT MSA Languedoc Site de

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Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

octobre 1993 et que les prévenus avaient normalement accompli tous leurs devoirs de surveillance, les conditions d'application de l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts sont réunies ; qu'à

l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 4, alinéa 1er, du code de

2300 du Code civil ; * Juger que le CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BAIS LA GUERCHE a gravement manqué à son devoir de mise en garde, au sens de l'article 2299 du Code civil, ainsi qu'à son devoir général

ne répondant pas aux conclusions selon lesquelles le vice était caché puisqu'il n'avait été découvert qu'après l'enlèvement d'éléments du navire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Ils soutiennent que l’architecte est responsable de cette erreur dans les plans de l’ouvrage, en application de l’article 12 du décret portant code des devoirs professionnels des architectes.

articles 1246 et 1604 du Code civil; 2°) que l'entrepreneur est tenu de se conformer aux règles de l'art, même si ces travaux ne sont pas soumis à une norme applicable, qu'il résulte des constatations

2244 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

L.211-9 et suivants du code des assurances, sur le montant total des indemnités qui seront allouées, avant déduction de la créance des organismes sociaux et des provisions déjà versées, et ce pour la

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit inopposable

toutes les condamnations qui sont prononcées à son encontre dans le jugement'; a condamné l'employeur qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure