sa décision de base légale au regard de l'article L. 533-13, II, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article L. 533-13-II du code monétaire et financier, applicable à l'opération d'investissement

ne répondant pas aux conclusions selon lesquelles le vice était caché puisqu'il n'avait été découvert qu'après l'enlèvement d'éléments du navire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

octobre 1993 et que les prévenus avaient normalement accompli tous leurs devoirs de surveillance, les conditions d'application de l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts sont réunies ; qu'à

l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 4, alinéa 1er, du code de

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

Ils soutiennent que l’architecte est responsable de cette erreur dans les plans de l’ouvrage, en application de l’article 12 du décret portant code des devoirs professionnels des architectes.

articles 1246 et 1604 du Code civil; 2°) que l'entrepreneur est tenu de se conformer aux règles de l'art, même si ces travaux ne sont pas soumis à une norme applicable, qu'il résulte des constatations

2300 du Code civil ; * Juger que le CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BAIS LA GUERCHE a gravement manqué à son devoir de mise en garde, au sens de l'article 2299 du Code civil, ainsi qu'à son devoir général

2244 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

L.211-9 et suivants du code des assurances, sur le montant total des indemnités qui seront allouées, avant déduction de la créance des organismes sociaux et des provisions déjà versées, et ce pour la

1135 et 1615 du code civil ; 3°/ que le vendeur professionnel n'est pas déchargé de son devoir d'information sur les conditions d'utilisation du produit qu'il fabrique par le seul fait que l'acquéreur

Juda X..., demeurant à Paris (20ème), 4, place Ressier de Marguerite, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

dont la violation était invoquée, la cour d'appel a violé 1147 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas tenu, sauf règles

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

toutes les condamnations qui sont prononcées à son encontre dans le jugement'; a condamné l'employeur qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure

1998 puis de 12 000 francs nets à compter du 1er janvier 1999 en remboursement des frais occasionnés dans le cadre de ses fonctions et de son activité professionnelle, salaires inclus ; Attendu, ensuite

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit inopposable

1147 du Code civil ; 2 / que le notaire qui participe à la rédaction d'actes de vente est tenu, au titre de son devoir de conseil, de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité