AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
69dd622ccdc6046d47222586
10 avril 2026
10 avril 2026
En l'espèce il est constant que le montant du dépôt de garantie a été fixé, aux termes de l'article 12 du contrat de location signé le 30 août 2019, à la somme de 1020 euros représentant deux mois de loyers
Source officiellePage 3 sur 1686
3ème chambre A
635b71e5b201587f74be02aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Un tel contrat ne constitue donc pas un service financier au sens de l'article L221-4 précité, mais s'analyse en un contrat de fourniture de services relevant de l'article L221-1 du code de la consommation
Source officielle