CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 707 résultats pour « article 12 du contrat de location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

69dd622ccdc6046d47222586

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce il est constant que le montant du dépôt de garantie a été fixé, aux termes de l'article 12 du contrat de location signé le 30 août 2019, à la somme de 1020 euros représentant deux mois de loyers

Source officielle

Page 3 sur 1686

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre A

635b71e5b201587f74be02aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Un tel contrat ne constitue donc pas un service financier au sens de l'article L221-4 précité, mais s'analyse en un contrat de fourniture de services relevant de l'article L221-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a7c51457d0f882dd43

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas au contrat signé par la sociétéTravaux Publics Grand Littoral, l'article relatif à la résiliation contractuelle étant l'article 12.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69739acbcdc6046d476fe5b1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré que la demande de la société Blue One était justifiée au regard de l'article 12 du contrat de location prévoyant une indemnité de résiliation, de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67908b234143037ceabfbef1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Tout d'abord, l'article 12 du contrat de location avec option d'achat n'a pas vocation à s'appliquer au présent litige car il s'applique en cas d'exercice de l'option d'achat par le locataire, ce que la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de location, -les contrats sont interdépendants et le jugement annulant le contrat conclu avec la société IME est définitif de sorte que le contrat de location est voué à une caducité, - les conditions

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de91

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par l'accident de mer, -s'agissant des contrats n° 12 509 74 et n° 12 89 909, il ne peut être invoqué la force majeure, le matériel n'ayant pas été sinistré, -l'article 8 des contrats de location

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Concernant la résiliation du contrat, la Société Locam a rappelé les stipulations de l'article 12 du contrat de location, qui prévoit que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

vu articles 1134,1139, 1146, 1147, code civil, en conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de location, -condamner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 442-6 I 2° du code de commerce entre les droits et obligations des parties notamment en ce qui concerne la clause de résiliation de l'article 12 du contrat de location qui n'entraine des obligations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

5 et 12, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

sur le contrat de location.

Source officielle
CA

13e chambre

603262e4d773a597d0e8dc87

Appel

13 février 2018

13 février 2018

3 des conditions générales des contrats de location financière) et ce, jusqu'à complet paiement, Vu l'article 12 des contrats de location financière, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3914

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Loueur de fonds en cas de résiliation de plein droit ou judiciaire pour quelque cause qu'elle intervienne du contrat de franchise (article 12).

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bcd

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

avait été respecté par le locataire, après avoir cependant constaté qu'il était résilié de plein droit en application du b), la cour d'appel viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 12, Résiliation du contrat de location, la résiliation du contrat de location

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63cf8479a6687f7c904cba31

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il doit être constaté que contrairement à ce qu'affirme la société loueuse, elle ne fournit aucun rapport d'expertise relatif aux remises en état à effectuer, admettant que le rapport d'expertise du 20

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article 12 du contrat, la convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur sans aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure restée infructueuse

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f46

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de commerce par les époux Z..., X... et Y... ne pouvait en conséquence être assimilée à une "fermeture définitive de la station-service", hypothèse visée par l'article XXXIV-2 du contrat de location-gérance

Source officielle