titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; Statuant à nouveau, de : Débouter Mme [E] de sa demande de rappel de salaire pour la période entre les deux contrats de travail, soit du 18 juillet

de requalification au motif de l'absence de contrat de travail écrit co-signé Selon l'article L.1242-12 alinéa 1 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et

Y..., et a pris, ainsi, l'initiative de la rupture de ce contrat, la cour d'appel ne pouvait légalement justifier, au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la "rupture intervenue postérieurement

X... par acte du 10 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, article 1103 du code civil et l'article

contrainte de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts F... de leur demande de nullité du contrat d'échange conclu le 12 septembre 2009 entre Mme E.

de travail à durée déterminée ; que Mmes E..., F..., B..., Y..., D... et Risse ont, de plus, demandé la requalification desdits contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée et la condamnation

Madame [K] [E] a été placée en arrêt de travail à compter du 1er décembre 2021, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à la rupture du contrat de travail.

[I] [E] des allocations de chômage et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, REQUALIFIE les contrats de travail

B..., prétendant avoir été embauché par Mme Z... le 12 mars 1994 en qualité de barman-serveur, sans contrat écrit, a pris acte, par lettre du 7 juillet 1994, de ce que la serrure de l'établissement avait

qualifiait de contrats à durée indéterminée les contrats de travail des salariés, alors qu'en réalité les dispositions de cet accord se sont avérées contraires et moins favorables que celles résultant

de travail et diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regar e l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le salarié pouvait considérer

d'avoir prononcé la requalification en contrats de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée de Mme A..., M.

[E] [K] a été classé en catégorie A par le médecin du travail qui l'a jugé apte à cette catégorie qui correspond aux travailleurs directement affectés à des travaux sous rayons ionisants, - en sa qualité

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité différée pour la réparation ou la reconstruction de l'immeuble sinistré, alors « que l'article 12 de la police

Le 12 avril 2024, Mme [E] [F] a interjeté appel de ce jugement.

à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à transfert du contrat de travail de Nordine Y... de la SA Citelum vers la SAS Evesa en application de l'article L.1224-1 du code du travail

; 2 / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination mais que l'existence d'un contrat de travail n'est pas caractérisée s'il n'est pas constaté en