1203 du Code civil; alors, de deuxième part, que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi en se plaçant à la date de sa décision; que la cour d'appel aurait dû tenir

1648 du Code civil, soit du délai décennal prévu à l'article 1646-1 de ce Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 126 du nouveau

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que la transaction produit en même temps qu'un effet extinctif un effet déclaratif et ne déclenche donc

Code de Procédure civile.

232 et 771 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 4°/ qu'en vertu des articles 771 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision au

sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sont irrecevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP, pris en sa première

1203 du code civil de l'un ou l'autre des preneurs l'exécution de toutes conditions du bail, il apparaît qu'en mettant en 1996 les biens loués à la disposition de l'EARL du Moulin à vent dont l'un seul

des co-employeurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1203 du code civil (alors applicable), le créancier

somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l’entier paiement de la créance à l’un quelconque des débiteurs (article 1203 du code civil).

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande principale en paiement : L'article 1203 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile

L'article 1203 du code civil dispose que " Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice

L'article 1203 du code civil dispose que " Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice

L'article 1203 du code civile énonce que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice

des articles 123 du code de procédure civile et 2248 du code civil.

1203 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que l'article L. 141-2 du Code l'aviation civile, visant les évolutions de chaque aéronef d'un exploitant, n'autorise à imputer à

1203 du Code civil ; Attendu que l'arrêt qui condamne la SRI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et à chacun des copropriétaires, en réparation de désordres dans les parties communes