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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X
6253c88cbd3db21cbdd85997
28 juin 2001
28 juin 2001
code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c2343
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Or, l'article 1214 du code civil prévoit expressément que 'le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9204f
19 février 2015
19 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163d88099a586c22d6d44af
3 juin 2010
3 juin 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91349
28 mars 2014
28 mars 2014
Y... de sa demande tendant à faire condamner Mme X... à lui régler la somme de 3 840, 28 euros, portée à 4 557, 28 euros en cause d'appel, au visa des dispositions de l'article 1214 du code civil qui n'autorise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300270
28 février 2012
28 février 2012
1351 du Code civil ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le garant de livraison est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100777
28 juin 2012
28 juin 2012
1843 du Code civil en prononçant une condamnation solidaire à l'encontre de messieurs X... et Y... ; qu'en application de l'article 1214 du Code civil, monsieur Y... ne doit être condamné à rembourser
Source officiellechambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses
Source officiellechambre 1-12
67a5cc1e9324999a646f91a8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes
Source officiellechambre 1-12
694f0a8e75782d5f06c928b8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310503
10 novembre 2021
10 novembre 2021
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f417
4 avril 2012
4 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201918
21 octobre 2010
21 octobre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfab
6 juin 2008
6 juin 2008
Eu égard à la situation respective des parties, l'équité commande d'écarter l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a227b815c30a4df70b30
15 janvier 2025
15 janvier 2025
dispose : 'I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100125
17 février 2016
17 février 2016
1214 du code civil ; Qu'il s'ensuit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201626
24 octobre 2013
24 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1213, 1214 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv3
60794df19ba5988459c48c56
22 juin 2005
22 juin 2005
1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait sans davantage caractériser un engagement spécial que les constructeurs auraient expressément souscrit à l'égard du maître de l'ouvrage de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300681
18 juin 2008
18 juin 2008
455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, faisant sien l'avis de l'expert, la généralisation du phénomène de désolidarisation
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba25
21 mars 2008
21 mars 2008
Dans ces conditions sa demande sera rejetée à charge pour lui de se retourner, une fois le prêt totalement remboursé, contre Madame Y...en application de l'article 1214 alinéa 1er du code civil " ;
Source officiellePage 3 sur 932