et l'article 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel retient que leur affectation était consécutive à une décision de restructuration

En application de l'article 1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter

Rhône-Alpes ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de

a été transféré en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE SEPTIÈME PART, QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution

contrat de travail ne stipulait pas par une clause claire et précise que le salarié exécuterait exclusivement son travail dans ce lieu, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous

1134 du code civil et l'article 1221-1 du code du travail 5° Alors que l'employeur a l'obligation de faire en sorte que le salarié puisse vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément

La Société ORCO PROPERTY GROUP se fonde sur les dispositions de l'article L 8221-6 et de l'article L 8221-6-1 du Code du Travail pour opposer à Monsieur [T] le statut de travailleur indépendant et une

apparent, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE si un contrat de travail apparent laisse présumer l'existence

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention

Sur ce En application de l'article 1221-1 du code du travail «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'»

. : Vu les articles 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'expertise pour reconstitution

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, et de l'article 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

la société Dupain des dommages et intérêts, la cour a violé l'article 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil.

1221-1 du code du travail, * 5.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

L.1222-1 du code du travail sans caractériser un préjudice ; qu'en se bornant, pour condamner l'employeur à diverses sommes au titre de l'article 1221-1 du code du travail, à retenir une faute de l'employeur