1147 et 1184 anciens du code civil, devenus les articles 1224 et 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en affirmant, pour exclure tout préjudice de stockage de la société Sun City cette dernière

La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 1224 du code civil que': «'La résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

terme, à l'encontre du débiteur, - subsidiairement, condamner le défendeur au paiement de cette même somme à titre de dommages et intérêts après résolution du contrat de crédit en application des articles

[N] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 311-3 et suivants du code de la consommation, des articles 1224

7a), 7g) et 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1224 du code civil de : -déclarer la résiliation du bail verbal à effet au 11 juin 2024, -ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [M] [B

Elle sollicite en conséquence, à ce titre et subsidiairement, la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs

procédural à cette fin de non-recevoir, que ses conclusions étaient à cet égard de la plus absolue vacuité, que sa demande était totalement incohérente avec celle présentée à titre subsidiaire, qui visait l'article

droit, - d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau - de prononcer la résilitation judiciaire du bail d'habitation en application des dispositions des articles

7, b, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1224 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués

acquise, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [K] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles

subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de Mme [F] [O] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles

: -Constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet du commandement de payer demeuré infructueux, -A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du bail conformément aux dispositions de l’article

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les institutions représentatives du personnel subsistent lorsque l'entité transférée conserve son autonomie

Par ailleurs, l’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en

de Commissaire / Huissier de Justice en date du 22/05/2025, Monsieur, [V], [W] a assigné La SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles

La cour, avant dire droit, a en conséquence invité les parties à présenter leurs observations sur l'application au litige des dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil et a sursis à statuer

quinze jours à compter de la date de la présente assignation, l’arriéré des mensualités impayées, à défaut du paiement de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt, conformément aux articles