Y... est intervenu en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail et la société Perguilhem sera condamnée à verser à M.

les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du code de procédure

L'article L. 1226-2 et l'article L. 1226-10 du code du Travail stipulent que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives » « à une maladie ou un accident non professionnel

du travail, elle a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que sans ajouter à la loi une

L. 1226-15 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de

R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile

constatations et a violé l'article L.1226-10 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déclarant irrégulier le licenciement intervenu, au motif que la Société SITRA INDUSTRIE avait eu connaissance

et que l'effort de l'employeur résultant des obligations de l'article L. 1226-10 du code du travail était démontré, en ce qu'il avait proposé à M.

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2.

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié

L. 1226-10 du code du travail ; 4/ ALORS QU'en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'emploi proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement doit être approprié aux capacités

L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient qu'aucune recherche de reclassement conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a été effectuée par l'employeur ; Qu'en statuant

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n

X... avait été prononcé en méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société Plantes Aromatiques et Légumes Colin à verser à M.

et des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dont ils ont rappelé les termes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ainsi que les articles L. 1226-15 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte