X... aurait pu être reclassé, au prix d'une adaptation de son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail : 5° - ALORS en

L. 1226-12 du code du travail, l'employeur n'ayant pas « fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement » ainsi que des articles L. 1226-15 et L. 4624-1 du même code et qu'en conséquence

L. 1226-12 du code du travail ; condamner la SA SPEEDY FRANCE à verser au conseil de [Q] [D] la somme de 2 000 € sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la SA

J... la somme de 9 528,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail

L. 1226-12 du Code du travail.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1226-12 du code du travail que l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte à son emploi est réputée satisfaite lorsque l'employeur

L. 1226-12 du code du travail n'a pas une portée plus restreinte que la locution 'dans un emploi' prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

l'imposent les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail ; que le non respect par l'employeur d'une obligation liée à l'inaptitude de la salariée a nécessairement causée préjudice à celle-ci

MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

L 1226-12 du code du travail.

mois de salaire, * 20 000 € de dommages et intérêts au titre du non respect des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail, * 20 000 € au titre de dommages et intérêts au titre du non respect

[K] a, au moment du licenciement, une ancienneté de 58 mois, dont 31 mois en accident du travail ; que l'article L. 1226-12 du code du travail précise : « lorsque l'employeur est dans l'

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de notification de l'impossibilité de reclassement : L'article L.1226-12 du Code du travail dispose que « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité

peut être consulté dans le cadre de la tentative de reclassement, il incombe à l'employeur en vertu des dispositions de l'article L.1226- 12 du code du travail de faire connaître au salarié les motifs

L'EURL CB Construction devait donc faire application du régime protecteur des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

L.1226-12 du code du travail.

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.