Bien-fondé du moyen Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail : 7.

* Sur l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail : M.

15 du code du travail pour violation de la procédure spéciale prévue aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, rectifié par arrêt du 19 décembre 2019,

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes

L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

condamner l'employeur à payer à la salariée, en sus de celle déjà allouée en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant

L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours

Y... une indemnité de 25.000 euros sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M.

L 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L.122-32-7 devenu l'article L.1226-15 du Code du travail et celle de 1400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE la société VEDIOR BIS, entreprise de travail

Sur l'indemnité en application de l'article L 1226-15 du code du travail L'article L 1226-15 du code du travail prévoit que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1226-15 du Code du travail du fait de la méconnaissance par l'employeur des dispositions des articles L 1226-10 à L 1226-12 du Code du travail (absence de consultation), soit une somme de 32 400 euros

X... la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

X... de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et lui alloue la somme de 3 400 euros à titre de dommages-intérêts pour non information des motifs qui

X... et entraîne la sanction civile édictée à l'article L. 1226-15 du code du travail » ; ALORS QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du Code

F... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que le salarié, dont le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que Mme E... soutenait que la SARL SLS n'avait pas sérieusement cherché à la reclasser en faisant valoir, preuves à l'appui, en pages 40 et 41 de ses