1231-6 du Code civil ; 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

CONDAMNER solidairement [S] [F] et [Z] [F] au paiement de la somme de 4.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du Code civil au profit du syndicat des copropriétaires

700 du code de procédure civile.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 175€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 175€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

1231-6 du Code civil, - à compter de la résiliation du bail et à titre d'indemnité d'occupation une somme au moins égale au montant des loyers, surloyers et charges qu'il aurait du payer s'il était resté

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 200€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

1231-6 du Code civil à compter de la décision à intervenir jusqu'à complet paiement; ORDONNE la capitalisation des intérêts en ce qu'ils seront dus depuis plus d'une année sur le fondement de l'article

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

À titre subsidiaire : * Condamner Maesk à payer à Steinweg la somme de 30 486,46 € laquelle, conformément à l'article 1231-6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l’article 1231-6 du code civil, la SCI MC IMMOBILIER expose que malgré la délivrance du commandement de payer, les locataires ne se sont pas acquittés des

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

1231-6 du Code civil °De la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.