L. 1233-3 du Code du travail (anc. art.

motifs du conseil de prud'hommes qui, pour dire que la réalité du motif économique du licenciement était avérée, s'est borné à viser, outre la lettre de licenciement et l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X... a été licenciée pour motif économique ; - aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 1233-3 du Code du Travail ; 3.

un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique

un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que Mme X... faisait valoir, sans être contredite, que la baisse des taux de commissionnement des courtiers et du chiffre d'affaires de l'entreprise avait été largement

L. 1233-3 du Code du travail.

d'entretien des terres et de la vigne, violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'impossibilité de reclasser le salarié licencié résulte de l'absence de tout poste disponible ; et qu'en

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté

elle y était invitée, les évolutions prévisibles de ces données, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à l'examen

cause économique réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la décision de procéder à un licenciement

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas aux juges d'apprécier la pertinence du choix effectué par l'employeur de la solution destinée à remédier aux difficultés économiques

avoir constaté que l'employeur rapportait la preuve que le reclassement de la salariée était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 1237-7 du code du travail, sur l'indemnité légale de licenciement, et qu'elle était ainsi tributaire de l'évolution légale de celle-ci, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise

L. 1233-3 du code du travail, ensemble le principe de la liberté d'entreprendre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail