L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 3.

L.1234-9 et R.1234-1 et suivant du Code du travail, ensemble l'article 21 de la pharmacie d'officine et l'article 1134 du Code civil.

Attendu qu'en l'application de l'article L.1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle 'CRP'), toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail

A... les sommes de 5. 903, 88 ¿ d'indemnité de préavis et 590, 39 ¿ de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-67 du code du travail sera tenu pour reproduit ici ; qu'il en résulte

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-67 du code du travail dispose que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties

au regard de l'article L 1233-67 du Code du travail.

à l'employeur de justifier, au moment de la rupture, s'être trouvé dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail, ce qu'il ne faisait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé ; 2°) ALORS QUE l'existence

L'article L. 1233-67 du code du travail répute le contrat de travail rompu du commun accord des parties lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée. Dès lors, la S.A.

L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

; L'article L 1233-67 du code du travail répute le contrat de travail rompu du commun accord des parties lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée ; Dès lors, la S.

[O] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1233-67 du code du travail et un délai de prescription commençant à courir à la date de signature du contrat de sécurisation professionnelle

[E] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1233-67 du code du travail et un délai de prescription commençant à courir à la date de signature du contrat de sécurisation professionnelle

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Le salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article L 1234-1 du Code du Travail, à deux mois de salaire

L 1233-4 du code du travail.