L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu que le GAEC Masson, devenu l'EARL Masson (la société Masson

déjà été réglée à Mme X... par chèque mais que, celui-ci s'étant perdu, celle-ci avait refusé "de se désister pour ce premier chèque" ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

créance, une telle renonciation ne pouvant résulter du fait de l'émission d'une traite inférieure au montant réel de la créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

capital prêté, la cour d'appel a méconnu le principe d'anéantissement rétroactif des prêts consentis par une société au conjoint de son dirigeant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3 DU CODE DU TRAVAIL , 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

s'évinçant de ses propres constatations, condamner Monsieur X... à payer une somme qui correspondait au capital restant dû avant les paiements qu'elle a elle-même constatés ; qu'elle a ainsi violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu que

. ; qu'après rupture des relations contractuelles, la société X... a, sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, assigné la société Esso en annulation des conventions conclues ; que la société Esso

Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil, ensemble les articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; Attendu que, dans le cadre des relations d'affaires intervenues entre, d'une part

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 29 juin 1987, la société Mobil Oil

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant le jugement en toutes ses dispositions

il le lui était demandée, si ladite provision n'avait pas été effectivement payée à ce titre par la société GFA Caraïbes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234

6 et 1234 du Code civil et les dispositions d'ordre public de l'article L. 124-3 du Code du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 30 mars 1989 de l'avoir condamnée à

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1993

1234 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon les constatations de l'arrêt correctionnel rendu le 30 septembre 1982 par la cour d'appel d'Agen "Monsieur Z... s'est acquitté du second effet", qu'en