L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes

a mis en oeuvre une procédure de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.1235-1, L. 2251-1 du code du travail, 1147 du code civil et 31 de la convention collective applicable

Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; 2.

L 1235-3 du code du travail ; qu'en l'espèce M.

articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la Cour 5.

« qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, le secteur d'activité permettant d'apprécier

Sur les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 8.

L. 1245-1, et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 10.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, M.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ que pour décider que la mise à pied conservatoire

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3,

d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi

L. 1235-3 du code du travail. 6.

L. 1235-3 du code du travail ; que M.

L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail : 19.