Et statuant à nouveau : - Condamner la société Groupe [U] à lui porter et à lui payer à les sommes suivantes : *10.000 euros au titre du licenciement injustifié en application de l'article 1235-5 du

L. 1235-1 du code du travail, le doute doit lui profiter et les griefs invoqués doivent être appréciés à la lumière de son ancienneté. ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 29 novembre 2013

1235-5 du code du travail.

sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail, de nature à réparer le préjudice matériel et moral causé par cette rupture injuste alors qu'elle venait de quitter un autre emploi.

1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

d'ailleurs non contesté ; Attendu, l'intimé ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement (16 mois et 3 semaines), que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

- Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du Travail, qu'en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier le

En application de l'article 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise

L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Sur les dommages-intérêts En application de l'article 1235-3 du code du travail, M.

Sur les dommages-intérêts En application de l'article 1235-3 du code du travail, M.

L 1235-5 du code du travail puisque le contrat litigieux n'a pas duré plus de deux ans.

Terroirs d'Exception au versement de 22.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-5 du Code du Travail.

Mourad X... comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la rupture, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que l'irrégularité

Ce dernier comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de son licenciement, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article 1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas

L. 1224-1 du code du travail.

en application de l'article L. 233-16 du code de commerce : I.