Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence." ; L'article L.1245-1 du même code dispose

, 1231 du code civil et suivants, 1240, 1241, 1242, et 1792 et suivants du code civil, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : o déclaré Madame [I] responsable du préjudice subi par les demandeurs

L. 1242-7 du code du travail, ni terme précis, ni durée minimale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du code civil

L 1245-1 du même code "est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en ayant retenu

C... ; AUX MOTIFS QUE l'institution Humanis Prévoyance invoque les dispositions de la responsabilité civile, « en ce compris les dispositions de l'article 1240 du code civil », pour solliciter la condamnation

- L. 1243-11 alinéa premier - L. 1243-13-1 - L. 1244-3-1 - L. 1244-4-1 et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles - L. 1242-8 -

J... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

L. 1243-13-1 du code du travail et ne précisait pas la qualification de la personne remplacée, étant seulement mentionné qu'elle remplaçait la gérante et ce en violation de l'article L. 1242-12 du code

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu entre méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8

Au soutien de ses prétentions, la SA [Y] France fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L.211-13 ancien et R.211-18 du code du tourisme

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ; 2.

450 du code de procédure civile.