699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du Code de Procédure Civile.EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société GROUPE SOBEFI à payer à Monsieur [N] une somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure CivileCONDAMNER

En outre, il conviendra dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local sur le fondement de l'article 1240 du code civil, après

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

The Supreme Court based its decision on Article   250 of the Russian Code of Civil Procedure, which requires those who request courts to establish facts of legal significance to indicate the reasons

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que M.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec distraction au profit de Maître David-Irving Tayer, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.À l’audience

AP-1248/05 ). 8.

105 § 2 of the Criminal Code (aggravated murder).