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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2104689_20220818
18 août 2022
18 août 2022
des implants Vivarte sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil est éteinte.
Source officielle3e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e8018
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de Mme [Z], condamné Mme [Z] aux dépens, dit
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1745b6604a26aae8849
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 1245-16 du code civil une telle action sur le fondement des produits défectueux, est prescrite en effet, le point de départ du délai de prescription se situe au 15 février 2020, date de
Source officielle6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877791
16 octobre 2025
16 octobre 2025
125 et 795 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67195b181486831808a49b2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l’article 1245-4 du Code civil : « Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés civils
67eed050b848dd6814c5dcd1
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES
63cb92b89c02507c9078dcbf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens pouvant être recouvrés par Maître Marin Rivière conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166f8
5 avril 2023
5 avril 2023
Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, retenant, en application de l'article 1245-16 du code civil, que si l'EARL [U] avait eu connaissance du dommage dès le mois de mars
Source officielleChambre civile Section 2
6319869a51eeae4f1309d07d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1245 et suivants du code civil.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af6e97b8c182995850e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
1646-1 du code civil, des articles 1792, 1792-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances la condamnation solidaire de la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie
Source officielleRéférés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE
Source officielle6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
2 avril 2025
L.121-12 du code des assurances n'étant pas réunies ; Sur le fond, Vu l'ensemble des articles 1353 alinéa 1 er du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 16 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
685538bdaee47295cf549864
2 avril 2025
2 avril 2025
L.121-12 du code des assurances n’étant pas réunies ; Sur le fond, Vu l’ensemble des articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l’article 16 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a8e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1386-1 du code civil devenu l'article 1245.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00107
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01204
11 septembre 2019
11 septembre 2019
S... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail irrecevable comme prescrite ; Condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00110
20 janvier 2021
20 janvier 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075
18 janvier 2018
18 janvier 2018
et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074
18 janvier 2018
18 janvier 2018
et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret
Source officiellePage 3 sur 2016