MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Café de Flore fait valoir que l'exception prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail permettant la saisine directe du bureau de jugement

de base légale au regard des article L. 1242-2, L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail à durée déterminée

MOTIFS L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée et retient notamment le remplacement d'un salarié pour absence et l'hypothèse

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

de Formation Routière Marionneau à verser à monsieur [P] une indemnité de 543,71 euros en application de l'article L. 1245 -2 du code du travail.

L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée du 25 mars 2002 prévoyait une durée du travail de 78 heures mensuelles, et le contrat à durée déterminée conclu

L. 1242-3 du code du travail.

L. 1242-3 du code du travail.

L. 1242-3 du code du travail.

L. 1242-3 du code du travail.

X... était fondé à demander l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ; Alors 1°) que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour un emploi saisonnier

1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit

1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit

X... est donc bien fondé à demander l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ; Alors 1°) que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour un emploi saisonnier

[J] [V] à la somme de 2.470,00 euros, - Condamné la société France TELEVISIONS à payer à Monsieur [J] [V] les sommes suivantes : * 2.470,00 euros au titre de l'indemnité de l'article L.1245-2 du Code

2277 du Code Civil ancien et L 3245-1 du Code du Travail », ALORS QUE L'action indemnitaire fondée sur l'article L 1245-2, alinéa 2, du Code du Travail est soumise à la prescription trentenaire

Y...en contrat de travail à durée indéterminée et condamné l'EARL Malville à lui verser la somme de 1 401, 44 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail (indemnité de requalification), - a condamné

doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, Sur les conséquences de la requalification, En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes