Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... et les MMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et les MMA à payer à la société Aurore architecture la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de M.

1250 du Code civil méconnaître les conséquences de ces constatations et condamner la CIEC au paiement de cette facture à un tiers prétendument subrogé ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si

1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

constater la manifestation de volonté du subrogeant, fût-elle antérieure au paiement, de subroger la société Aseco dans ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

avait expressément subrogé la société Cogera au moment où elle463u recevait le prétendu paiement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 du Code civil ; alors, en

1250 du Code civil, ne pouvait régulariser la première quittance; que Gan Assurances ne peut pas plus prétendre bénéficier de la subrogation légale prévue par l'article L 121-12 du Code des assurances

2037 du code civil ; que, subsidiairement, ils ont sollicité la garantie de la banque ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2037 du code civil, devenu

1250 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; et alors qu'enfin, l'arrêt attaqué, faute de préciser les éléments d'où il résulterait que l'assureur, en introduisant cette demande en référé en

d'appel, qui a soulevé d'office un moyen de droit sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

1251 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en faisant droit au recours subrogatoire

15 mai 2001 article 53, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot, Vu l'article 1134 et 1250 du Code civil, condamner la société LAPARRE à payer à la société EUROFACTOR les

X... avait réglé le prêteur en exécution de sa propre obligation résultant de sa faute, ne pouvait déclarer valable la subrogation invoquée sans violer l'article 1250 du Code civil ; Mais attendu,

X..., débiteur, est tiers à l'accord passé entre le préfet et l'OPAC, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1250 du Code civil ; que, d'autre part, le fait, pour le locataire, de refuser

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations

1250 du Code civil, M.

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement