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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105510_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e3ac25a97f0381f53a7

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

1254 du code civil ne trouveraient pas à s'appliquer, qu'ainsi les paiements qu'elle a effectués au titre de l'exécution provisoire ne venaient pas s'imputer sur les intérêts en laissant subsister un

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd58014677412677

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 étaient applicables à l'imputation des paiements opérés par le débiteur principal les règles énoncées par les articles 1253 et suivants du Code civil ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85474

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du nuveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794bb39ba5988459c43aa5

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

R. 13-78 dérogerait à l'article 1254 du Code civil, c'est ce qui a été jugé par la Cour de Cassation (3e chambre civile, 27 novembre 1984, AJPI 1985 p. 335) ; que pour se déterminer dans le cadre de l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110094

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

tout simplement de la règle d'imputation des paiements d'abord sur les intérêts, principe légal posé par l'article 1254 du Code civil ; Attendu qu'au vu des pièces régulièrement communiquées par les emprunteurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01106

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

1254 du Code civil (arrêt, p. 6 et 7) ; et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne

Source officielle
CC

civ2

6137214fcd580146773f2b34

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

1254 du Code civil échus entre le 19 janvier 1988 et le paiement définitif, alors que, d'une part, en rejetant les prétentions de Mme Y... fondées sur les effets attachés à l'exécution provisoire de la

Source officielle
CC

comm

613720b0cd580146773ed860

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58104

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

1134, 1146 et suivants et 1154 du Code civil ; Mais attendu que la règle de l'article 1154 du Code civil suivant laquelle les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100168

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

1254 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f193

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Attendu en outre, que doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1254 du Code civil, au terme desquelles le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100509

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1254 et 2270 du code civil, ce dernier dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Critiquant l'argumentation de l'intimé, la SA UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT répond que selon les dispositions de l'article 1254 du Code Civil, sauf convention contraire, les paiements s'imputent en

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254af

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162c1cc34defd4c4b3b461f

Appel

4 février 2013

4 février 2013

1154 du code civil, - qu'il soit jugé que la somme allouée par le jugement, de 20 000 €, s'imputera par priorité sur les intérêts, par application de l'article 1254 du code civil, Subsidiairement,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410568

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'article 2186 du Code civil ne prévoit la libération

Source officielle
CC

civ1

61372371cd58014677409d31

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

redressement sur des versements intervenus avant le jugement qui lui était déféré, lesquels valant paiements partiels avaient éteint la dette à due concurrence et selon l'ordre d'imputation prévu par l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

Source officielle

Page 3 sur 2009

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