LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121 2 du code

Sont aussi invoquées contre le Crédit Lyonnais les dispositions de l'article 2037 du Code civil.

1257 du code civil ; qu'en refusant d'ordonner la mesure d'exécution alors que Mme B... n'avait ni payé sa dette, ni consigné les sommes dues, les juges du fond ont violé l'article L 111-1 du code des

1247 du Code civil, ensemble l'article 1257 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 octobre 1999), que, le 2 avril 1975, M. et Mme A... ont vendu à M. et Mme X... un fonds de commerce

X... à la société Madapas au motif qu'elle ne constitue pas une offre réelle au sens de l'article 1239 et 1257 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1654 du même code

1257 et 1262 du Code civil ; Mais attendu que le litige portant sur l'exercice, par la CUDL, d'un droit de préemption urbain pour lequel, en application de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme

d'être validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en faisant d'un tel jugement une condition de validité de l'offre réelle, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles

1239 du code civil ; que le tribunal a encore justement constaté que Madame Y... n'avait pas fait d'offres réelles conformes aux dispositions des articles 1257 et 1258 du code civil ; qu'en effet, selon

1257 et suivants du Code civil ; alors d'autre part que, la cour d'appel ne pouvait entrer en condamnation au profit de la société SFF se présentant comme subrogée dans les droits et actions de la société

1234 et 1257 du Code civil, d'une part en estimant qu'une consignation opérée pour échapper à une demande de paiement du créancier serait de nature à libérer l'assureur et le dispenser du paiement des

641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas, ensuite, de l'article 642 du même code, le délai qui expirerait normalement

1257 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT AVOIR AUCUN EFFET LIBERATOIRE ; QUE LEURS AUTRES CONSTATATIONS ETAIENT SUFFISANTES POUR ETABLIR L'IMPUTABILITE DU RETARD AUX DEBITRICES ET JUSTIFIER A

1681 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE SUPPLEMENT QUE DOIT PAYER L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE POUR ECHAPPER A LA RESTITUTION, LORSQUE LA LESION EST RECONNUE, DOIT ETRE CALCULE D'APRES LE JUSTE PRIX DU BIEN VENDU

été affecté aux créanciers du vendeur par la consignation, la cour d'appel, en retenant que les intéressés restaient débiteurs d'intérêts de retard postérieurs à la consignation, aurait violé les articles

1217 du code de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas

1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

1134 et 1234 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résultait des articles 11, 12, 13 et 28 du contrat que, faute pour le compte de M.

1382 du Code Civil outre 300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.