1271 et 1275 du Code civil ; Attendu que pour estimer que la novation alléguée était établie, l'arrêt retient que les ouvertures de crédit souscrites en 1992 avaient eu pour objet "la reprise partielle

La lettre porte donc un simple aménagement des modalités de remboursement, elle ne constitue pas une novation au sens des articles 1341 et 1271 ancien du code civil, aucune nouvelle dette n'est née entre

1271 et 1281 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il y avait eu changement de débiteur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1271

Y... et doit s'analyser en une novation par changement de débiteur au sens de l'ancien article 1271 du code civil. 5.

1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que l'article II de la convention du 30 juin 1986 fait état du "renouvellement" du contrat et s'oppose en cela à celles de ses stipulations

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323

bas de son testament ne satisfaisait pas à l'exigence d'une signature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

1152 du Code civil, 2°/ que le protocole transactionnel du 28 novembre 1983, versé aux débats, venait modifier la situation juridique initiale, en entérinant la reprise des contrats de l'Oustalet par

envers l'UCB créancière, qui s'est substituée à l'ancienne comprise dans l'acte de prêt, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1271 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

1271 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée,

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1271 du code civil, devenu l'article 1331 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du code civil : 7.

1271 du Code civil; et alors, en outre, que, seuls le créancier et la caution sont parties au contrat de cautionnement; qu'en considérant, dès lors, pour statuer ainsi qu'elle a fait, que la caution devait

société CGL n'y figure pas ; que, par suite, l'arrêt, en ne recherchant pas quelle pouvait être la portée de l'acte restrictif du 17 mai 1986, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1271 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait aussi valoir qu'indépendamment de toute novation, la