Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2011), que la

L. 313-3 du code de la consommation et doit en conséquence recevoir application ; 1°/ ALORS QUE conformément à l'article 1275 du code civil, à défaut d'engagement exprès du délégué de payer au délégataire

1275 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir justement rappelé le principe de l'inopposabilité au délégataire des exceptions dont le délégué pouvait se prévaloir dans ses rapports

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN

Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, pour résister à la demande en répétition de l'indu, M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur

1134 du Code civil et alors que, d'autre part, la connaissance par la S.C.R.E.G. de la qualité de mandataire de la société Morbois n'est retenue par la Cour d'appel que pour la période postérieure à la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil, et l'article 1922 du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Editions du DAM, le délégant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE EMBALLAGES COURONNES, QUI IMPORTAIT DES MARCHANDISES EN FRANCE, AVAIT

Z... avait déchargé l'acquéreur originaire de son obligation de payer le prix, viole l'article 1275 du Code civil ; et alors enfin, que la cour d'appel qui n'examine pas l'incidence ni l'existence d'une

1275 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M.

1275 du code civil.

Article 2 : « Afin d'assurer au Fournisseur le paiement des sommes qui lui sont dues, l'entreprise délègue dans les conditions prévues à l'article 1275 du Code civil au Maître de l'Ouvrage, lequel déclare

d'une délégation qu'elle a estimée novatoire, sans relever de déclarations expresses de la société créancière en ce sens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

1275 du code civil, devenu l'article 1336 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction

Cependant la caution n'aura pas lieu d'être si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil à concurrence du montant des prestations exécutées

1275 du code civil, ensemble les articles L. 621-23 et L. 621-24 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la