1871-1 du Code civil, s'appliquent les dispositions de l'article 1844-7 du Code civil, qui énonce les huit cas par lesquels une société civile peut prendre fin ; que dans la présente espèce, la dissolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de SALIES DE BEARN, représentée par son maire en exercice, domicilié

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M.

1271 et 1273 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé qu'une modification dans le montant du prix ne suffisait pas, à défaut d'acceptation des autres conditions, à

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que M.

1134, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1271, 1° et 1273 du code civil, dans leur rédaction

1134 du Code civil; 2°) que la circonstance que l'engagement par l'UCB ait été subordonné à la condition que le contrat de crédit-bail serait signé n'affectait pas la validité de la délégation; qu'en

décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 1271 et 1273 de ce même code ; alors, en outre, qu'en déduisant du seul silence de la société Scierie moderne de la Thierache l'acceptation

des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322

1271 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement des actes d'où elle est déduite ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules

Y... de toute obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution

1134, 1271, 1273 et 1278 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les contrats peuvent faire l'objet d'une résiliation par

Y... ou la société Segepar, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'est pas établi que les quelques

X..., engagé comme directeur salarié par la société ABM, a été inscrit à compter du mois d'avril 1997 sur un compte d'associé ouvert à son nom ; que la société ABM ayant été placée en liquidation judiciaire

1275 à 1277 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le créancier conserve deux débiteurs, le délégant et le délégué, la délégation de paiement étant dite "imparfaite", le délégué ne peut néanmoins opposer

X..., la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 1271, alinéa 2, 1273, et 1277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant estimé souverainement que la volonté des parties de transférer

700 du nouveau code de procédure civile.

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé que le contrat de prêt du 24 mars 1992 dit "de restructuration" s'était substitué à un précédent