Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application

Article L2111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle des circulations.

Article R521-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'énergie

La nouvelle date d'échéance est obtenue en appliquant la méthode définie dans les trois premiers alinéas du présent article et en retenant, comme date d'échéance initiale des contrats de concessions comprenant plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée

Article L311-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

Code de l'énergie

Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 06

Code minier (nouveau)

Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé : " 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes :

Article L3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.

Article R521-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83

Code de l'énergie

contrats de concession, que la concession peut être attribuée soit à une société d'économie mixte hydroélectrique créée avec l'actionnaire opérateur, soit au concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue de la procédure mentionnée dans la sous-section

Article 1649 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 46

Code général des impôts

Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques

Article 2044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article L3123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de la commande publique

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :

Article L511-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96

Code de l'énergie

La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles ou sont de faible montant au sens du 6° de l'article L. 3135

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

A la date normale d'échéance du contrat de concession, ou à une date fixée par l'autorité administrative pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec l'autorité administrative

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

, sont également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.

Article 27

—

Lorsque la durée résiduelle du contrat de concession est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires de modernisation d'infrastructures existantes demandées par la personne publique concédante, y compris lorsque

Article 328 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le

Article L213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 10

Code de la commande publique

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

Article L3113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 97

Code de la commande publique

Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans

Article L2111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.

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