Y... et son assureur, la société AXA Assurances (Axa), à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit qu'en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances, celle-ci porterait

R. 13-17 du Code de l'Expropriation.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

) a notifié à Mme [L] (l'allocataire), bénéficiaire de plusieurs prestations sociales, une pénalité d'un certain montant, sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, au motif

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.13-15.II.2° et L.13-17 du Code de l'expropriation, L.212-6 du Code de l'urbanisme ; alors que, en tout état de cause, la déclaration faite lors de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-2 et l'article R. 624-5 du code de commerce, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

décision du tribunal de Milan ordonnant la confiscation de l'immeuble sis sur le territoire français appartenant aux époux X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code

L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 17 du code électoral, L. 2314-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 6.

, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnité demandée par la société Beynon à la suite de l'expropriation partielle au profit de l'Etat, d'un

1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 et 13 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale