130-1, 132-1, 132-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au

130 du Code du commerce pour dénier toute portée au cautionnement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2011 et suivants du Code civil et 130 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 388, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

pas permis de respecter le délai de 6 jours prévu par l'article 130 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur ait pu, sans violer l'article 129 dudit Code ordonner le transfèrement par

#Preliminary ruling - Protective measures taken pursuant to Article 130 of the Act of Accession of Greece - Direct effect.#Case 254/86.

X... n'était pas soumise au délai d'un mois prévu par l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, après avoir relevé que cette demande avait été formée par le débiteur du créancier poursuivant, la cour

145-1 du Code de procédure pénale et de l'article 130-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier moyen, en ses trois premières branches, déjà proposé par le demandeur, dans la même affaire

DEPASSAIENT LE MONTANT DE CETTE PROVISION ET EN ETAIENT DISTINCTES, LA PLUPART ETANT NEES POSTERIEUREMENT A LA CREATION DES EFFETS ET A LEUR " AVALISATION ", AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Selon la Cour constitutionnelle, la raison d’être de l’article 130 j) du code du travail était de protéger l’employeur contre les effets préjudiciables que pouvait avoir sur lui l’absence prolongée au

130-1 et 132-1 du code pénal ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, relever que les faits avaient été commis il y douze ans pour n'en tirer comme

X... a pris à bail pour une durée d'un an un verger appartenant à Mme Y..., laquelle était assurée contre la grêle auprès de la Mutuelle occitane d'assurance (MOA) ; que l'article 130 des conditions

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'aval ne précisant pas le nom de son bénéficiaire est réputé donné pour le tireur de sorte que la cour d'appel a méconnu l'article

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3 du Code du commerce ; Mais attendu que, dès lors

légale ; "en ce que la feuille des questions et l'arrêt pénal ne mentionnent pas expressément qu'il a été donné lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ;

modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'édicter une nouvelle circulaire précisant que la notion de surface de vente au sens de l'article

FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CIF AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, SANS MOTIVER CETTE PARTIE DE SA DECISION, ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

tiré, la mention d'aval porté sur la lettre de change sans indication du débiteur garanti ne peut être admise comme moyen de preuve de cette convention, un tel aval ne pouvant, par application de l'article