(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que

L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait bénéficié des dispositions plus favorables de la convention de conversion auxquelles il pouvait prétendre

l'article L. 5542-48 du code des transports dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code de l'organisation

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que

1er, second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime » ; qu'ainsi l'article 130 de ce code issu de la loi du 13 décembre 1926 disposant que « les actions ayant trait au contrat d'engagement

, applicables aux abordages maritimes.

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui

Par ailleurs, aux termes de l'article 54 du règlement n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

motifs inopérants tirés de ce qu'un centre hospitalier public n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 3311-1 du code du travail (ancien article L. 441-1) et de ce que les délibérations

Vu : - le code du travail, - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige : " Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur

qu'il y a de contrevenants. " Il résulte des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du code pénal que le montant de l'amende encourue par les personnes physiques s'élève à 1 500 euros au plus pour