450 du code de procédure civile

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

700 du code de procédure civile.

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Y... quand, en présence de deux cocontractants conjoints, seule une attestation émanant des deux titulaires de l'obligation était valable, la cour d'appel a violé l'article 1197, devenu 1309, du code civil

[M] demande, au visa des articles 1309 et 1318 du code civil, que soient prononcées à l’encontre de Mme [A] des condamnations en paiement au fond cependant que le juge des référés ne peut accorder que

1382, devenu 1240, du code civil.

En vertu des articles 870 et 1309 du code civil, le créancier ne peut poursuivre un codébiteur conjoint au-delà de sa part ; * si les deux SATD étaient exécutées, le montant total recouvré atteindrait

SUR LA SOLIDARITÉ En vertu des articles 1309 et 1310 du code civil, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

X... n'a pas déposé de plainte pour faux », la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil, en sa rédaction issue de l'ordonnance n°

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

Enfin, il résulte des articles 1309 et 1310 du code civil que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

1231-6 du code civil.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

En application des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.