Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

Les consorts [N] exposent que si l'obligation solidaire souscrite par la caution ne cesse pas d’avoir ce caractère, l’article 1309 du Code Civil en modifie les effets, chacun des héritiers n'étant tenu

b) sur la mise en cause de l'ensemble des héritiers de Monsieur [I] [R] L'article 1309 du Code civil précise que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux

Sur les effets de la solidarité entres les sociétés INCOM et ETRE Aux termes de l'article 1309 du code civil, «'l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre

n'y avoir lieu à application ni de l'article 699 du code de procédure civile, ni de l'article 700 du même code.

En effet, le principe est celui de la divi-sion de la dette en cas de pluralité de débiteurs conformément à l'article 1309 du code civil.

1309 du code civil ; - sa part de responsabilité, en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait excéder 5 %, s'agissant des bassins extérieurs ; c'est

Elle en déduit pouvoir réclamer à Mme [O] le paiement intégral des sommes dues comme le prévoit l'article 1320 alinéa 2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 1309 du code civil que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux, sauf si l'obligation est solidaire ou

Au surplus, l’astreinte n’étant pas constitutive d’une obligation au sens de l’article 1309 du code civil mais bien d’une mesure de contrainte, dont l’unique fonction est d’inciter le débiteur à exécuter

L’article 1309 du Code civil dispose quant à lui que l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

D’une part les notions de condamnation conjointe et solidaire s’opposent, la première impliquant une répartition de la somme due par tête (article 1309 du code civil) et la seconde permettant de solliciter

En vertu de l'article 1309 du code civil, M. [J] n'est fondé à réclamer une indemnité d'occupation qu'en tant que co-indivisaire et non au nom de l'indivision successorale.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.

propriétaires ne peut être retenue pour le règlement des charges de copropriété, sur le fondement de l'article 220 du code civil.

La reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil n'est pas soumise au formalisme de la reconnaissance de dette décrit à l'article 1359 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».