1178 et 1315 du code civil, devenus respectivement 1304-3 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que Mme I.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 1315 et 1316 du Code civil ; 4 / que le procès équitable requiert l'égalité des armes entre les parties ; que les parties ne sont

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

1315, devenu 1353, du code civil.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues oralement à l'audience, Me [O] [X], au visa des articles 10 alinéa 1 à 5 de la loi du 31 décembre 1970, 1103, 1313, 1315, 1317 et suivants du code civil, 700

[X] déniait l'écriture qui lui était attribuée par eux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1341 et suivants du Code civil : Attendu que M.

1231-1, 1231-5, 1304 et suivants, 1315 et 1583 du code civil, de : - dire et juger qu’ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions, - constater que les conditions suspensives

Charles Z... avait été mis en possession de son lot n'avait pas fait l'objet d'une inscription de faux, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part,

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

1134, 1319, 1341 et 1354 du Code civil ; Mais attendu que les mentions d'un acte authentique concernant les paiements effectués hors la comptabilité du notaire ne font foi que jusqu'à preuve contraire

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que s'il incombe à l'assureur

815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. 2.

consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé être un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1