1315, 1347 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 140-2 et 8 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant des pièces présentées par l'employeur, courriers de personnalités, lesquelles

1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever l'existence d'une attestation dont l'auteur indiquait qu'il avait été remplacé par le salarié, lorsqu'il

à quelle date et s'il pouvait, dès lors, être expiré à la date de la rupture, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, encore, que la transaction

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que méconnaît les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui met en doute l'implantation

remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel qui a constaté que

1315 et 1732 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que les occupants n'avaient pas causé de dégâts ni provoqué le mauvais état de l'appartement

contractuelle devenue inexistante du fait de l'annulation rétroactive du prêt, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1152 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ;

X..., bien que la société BNF ait été demanderesse, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les conditions qui permettent l'arrêt de

son obligation de moyens, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

de leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

sa mission avec diligence, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 & 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt qui considère que dès l'instant où Mme X... avait fait état d'un remplacement dans un courrier, l'employeur se trouvait dans l'obligation

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 du code civil

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu l'article 1353, du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

.. ne comportait aucune des mentions visées par l'article 202 du Code de procédure civile ; qu'en affirmant que si la formule prévue par le troisième alinéa de l'article 202 du Code de procédure civile