C... ; qu'en énonçant que la date prévue pour la régularisation de l'acte était la seule mention de l'acte sous seing privé établi en violation de l'article 1325 du Code civil, qui fut contestée par Mme

prud'hommes ni prétendu avoir réglé l'indemnité ni avoir convoqué la salariée à un entretien préalable ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait rejeter les demandes de la salariée ; qu'en statuant comme

1325 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART, QUE MAITRE X...

1325 et 1334 du Code civil, ensemble l'article 1348 du même Code, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exigence de la preuve littérale d'un acte dans les conditions posées par l'article 1341 du Code civil

1341 du code civil ; 3°) Alors que l'inobservation de l'article 1325 est sans portée dès lors qu'aucune des parties ne conteste ni l'existence de l'écrit ni aucune de ses mentions ; qu'en décidant

la lettre d'engagement du 21 juin 1983 ne mentionnait pas que d'autres originaux en auraient été établis, le moyen tiré de la nullité de l'acte sous seing privé pour violation des dispositions de l'article

COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS DELAPLACE NE CONTESTENT NI L'EXISTENCE DE L'ECRIT LITIGIEUX NI AUCUNE DE SES MENTIONS ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUPPOSER LEGALEMENT POSSIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT EN UN SEUL EXEMPLAIRE N'EST PAS UN VICE DE F ORME AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; QU'AU REGARD DE L'ARTICLE

L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement

et non servir au paiement du loyer (violation des articles 1290 et 1728 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, constaté qu'il ressortait de l'engagement signé par M.

(Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M.

1341 DU CODE CIVIL SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE STATUE, ET QUE, D'AUTRE PART, UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI NE CONTIENT PAS LA FORMALITE DU DOUBLE EXEMPLAIRE NE PEUT FAIRE PREUVE DE LA CONVENTION

du double original de l'article 1325 du code civil, lorsque l'acte juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, ces règles s'appliquent dans les actes mixtes

essentielles par les parties, ni donner la moindre indication sur l'économie même de ces clauses, la cour d'appel a violé l'article 1172 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dans le cas où il

cas de pluralité d'exemplaires d'un acte sous seing privé contenant des engagements réciproques, chaque partie n'est tenue que dans la limite du document qu'elle détient; d'où une violation de l'article

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

1322 du Code civil selon lequel "l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause