relative à la sanction du défaut de motivation, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de signification de la contrainte

relative à la sanction du défaut de motivation, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de signification de la contrainte

R.133-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit, pour être recevable, être formée dans les

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la

R. 133-3 du code du travail (lire code de la sécurité sociale) ; 2°/ que la mention figurant sur la contrainte de ce que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ne couvre pas l'irrégularité

R. 133-3 du code du travail (lire code de la sécurité sociale) ; 2°/ que la mention figurant sur la contrainte de ce que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ne couvre pas l'irrégularité

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, "à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable au litige : 7.

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la contrainte doit indiquer l'adresse du tribunal ; que ne satisfait pas à cette exigence

Par suite, le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale expirait le vendredi 15 août 2025 à minuit.

Le délai de 15 jours prévu par l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale n'a donc pas été respecté. Si M.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

étant régulière ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la contrainte, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales nécessaires de ses constatations, violant ainsi l'article R.133-3 du Code de

Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 133-3 du même code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

même code, ensemble de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que lorsque la contrainte est signifiée par

public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-3 du code de justice administrative : (...) / Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes,

Elle soutient que les oppositions aux contraintes formées par l'assuré ne sont pas conformes aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que l'opposition doit

-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles 655, 656, 658 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme