1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

Antoine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

1338 du code civil, dans a rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993 ; 2°) - ALORS QUE

1338 du code civil, à savoir la mention à l'acte de confirmation ou de ratification du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer ce vice ne pouvait être opposé à M.

1338 du code civil dont les époux X...prétendent se prévaloir des conditions ¿ qui énonce seulement, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1998 du code civil, que le mandant ne peut être tenu de ce qui

1338 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé

le bon de commande, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 4.

343 et suivants, 348-3, alinéas 2 et 3, 353 et 1338 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement

de procédure civile) rejoint la logique du fond instituée par le code civil à l'encontre de celui qui reconnaît ou confirme un acte nul (article 1338 du code civil) ; que l'appelante qui succombe en son

Elle relève que les conditions d'application de l'article 1338 du code civil ne sont pas réunies ; qu'elles sont inapplicables ; qu'il n y a pas eu nouvelle convention postérieure à la réitération authentique

L. 121-23 du code de la consommation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3.

[I] aux seuls motifs que celui-ci ne serait pas un « consommateur averti », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

l'ancien article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

l'admission de la créance de la SA UBP formée par Mme X..., en sa qualité de caution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

1338 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les époux X... aient soutenu, devant la cour d'appel, qu'ils n'avaient pas eu connaissance