En conséquence, Vu les dispositions des articles 1103 et 1342-2 du Code Civil : * Condamner la société LES GOURMANDISES DE TYLU à payer à la société CADIMA la somme de 4 981,45 €, assortie des intérêts

Il résulte enfin de l’article 1342-2 du Code civil, pris en son deuxième alinéa, que le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie

Attendu qu’en vertu de l’article 1342-2 du Code Civil, il ne convient pas de prononcer la capitalisation des intérêts.

capitalisés conformément à l'article 1342-2 du code civil, - subsidiairement, le condamner à leur rembourser la somme de 8 994,72 euros correspondant aux fruits civils revenant par accession aux bailleresses

Vu l'article 1104 (ancien article 1134), 1343-2 (ancien article 1154) du code civil, Vu l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6, 9, 56, 117, 121, 56, 127 et 794 (ancien

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1342-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, la société Bull demande, au visa des articles 1342-2, 1342-3 et 1240 du code civil, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :

1343-2 du code civil ; - condamner M.

1342-2 du code civil.

janvier 2023 avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil et ce jusqu’à parfait paiement ;500 euros au titre des dispositions

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1342-2 du code civil, - Rejeté la demande de publication de la présente décision, aux frais des sociétés Partnaire 72, dans le journal Ouest France à raison d`une parution par semaine pendant un mois

1342-2 du code civil, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ; en conséquence, - dire et juger n'y

1342-2 du code civil, déboutant cette dernière du surplus et des autres chefs de demande.

de l'article 1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

1342-2 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [M] [Z] et Madame [L] [C] au droit proportionnel à la charge du créancier qui sera appelé par le commissaire de justice, conformément aux articles