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50 485 résultats pour « article 1342-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c75f0cdc6046d47324ef8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1342-2 du Code civil.

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f392cdc6046d478caf1f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad887cdc6046d47c0e7bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1342-2 du code civil, condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76d6cdc6046d471ea1fe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur [A] et Madame

Source officielle
TCOM

5ème chambre

697965e2cdc6046d47ec7357

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La Société Générale demande la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; la demande est de droit ; le tribunal l'accordera.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa26a7bf3fa8f9fc6dc776

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1343-2 du Code civil, condamner la Sarl RENOV’ORION au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux entiers dépens, comprenant les

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a90acdc6046d479b8eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28237cdc6046d479c7fef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal, en application de l’article 1342-2 du code civil, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner le défendeur à lui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeea76cdc6046d470d246f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1343-2 du Code civil, * condamner la Sarl RENOV'ORION au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner les mêmes aux entiers dépens, comprenant

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f581a5cdc6046d474ab3d2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069528558704f52e6b02

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

24 novembre 2022 pour la société [...] & Prom afin d'entendre en application des articles1112-1, 1130, 1170, 1171, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1342-2 du code civil, L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

687f579c249b152198de11fd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

534,19 € outre intérêts aux taux conventionnel majoré de 3,73 % à compter du 3 octobre 2024, les intérêts se capitalisant de plein droit au bout d’une année entière conformément à l’article 1342-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503717_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

1342-2 du code civil ; 4°) de condamner le syndicat mixte des routes de Guadeloupe à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464166.20221108

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

1342-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69503c9375782d5f06f33e54

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déférencement du site internet www.gimelauto.com

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67ee45cab848dd6814b914f6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déférencement du site internet www.[04].com

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8751fcdc6046d47e6766b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1342-2 du Code civil, Au titre des intérêts et accessoires : 592,51 € ; Condamner la société [X], prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd16cecdc6046d474f0643

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1342-2 du Code civil ; Condamner solidairement la SARL AGLAE, Monsieur [D] [A] et Madame [U] [Z] épouse [A] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a88dcdc6046d47855949

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1342-2 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 DU 10/02/2016 ; la somme de 7.000 Euros en réparation des préjudices financiers et commerciaux ; la somme de 5.000 Euros en réparation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1

Source officielle