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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1343- du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c28e175782d5f06e57d54
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officiellePôle social
65aac8fa0c777d3ec8eb24a5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officiellePôle social
67fd504be85d0474bddb396f
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officiellePôle social
65aac8fa0c777d3ec8eb24a0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officielleJCP
67115201aa7e95fd3fcf581f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJCP
67115201aa7e95fd3fcf5819
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJCP
67115202aa7e95fd3fcf582b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-5du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJCP
67115203aa7e95fd3fcf583a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6274e929a9d8fced87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392bef
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df64c1dca99f26392d22
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2360af40da9b7b177762
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les délais de paiement En application de l’article 1343-5 code civil, Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bba4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officiellePôle social
678aa9d05289c7662ca2baa1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officiellePôle social
678aa9d75289c7662ca2bbfc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officielleTrib. de Commerce
69a774cdcdc6046d476c421e
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu l'article 1343 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments produits aux débats, CONDAMNER la SAS [A] [O] à lui porter et payer la somme de 24.012,20
Source officielleTrib. de Commerce
67f7e861cf40727a003be7af
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu l'article 1343 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments produits aux débats, CONDAMNER la SAS [E] [S] à lui porter et payer la somme de 24.012,20
Source officiellePage 3 sur 2362