Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100967
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Fait à La Forêt Fouesnant, le 3/ 01/ 1989 » ; que Mme Z... ne peut invoquer les dispositions de l'article 1348 du code civil pour tenter d'échapper aux dispositions de l'article 1341 précité en prétendant
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd62
7 janvier 1972
7 janvier 1972
IMPOSSIBILITE MORALE RESULTANT DES RELATIONS PERSONNELLES ENTRE SON GERANT ET LES CO CONTRACTANTS DE CELUI CI ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'IMPOSSIBILITE MORALE, POUR LE CREANCIER QUI INVOQUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec8a1
6 novembre 1973
6 novembre 1973
DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LEUR SITUATION DE FAMILLE, CE MEME TEXTE DEVAIT GOUVERNER LES RAPPORTS DES PARTIES A PROPOS DES REMBOURSEMENTS ; QU'EN EFFET, L'IMPOSSIBILITE MORALE DE
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c486cb
19 avril 2005
19 avril 2005
X... produisait et qui confirmait la matérialité de l'acte sur lequel il fondait sa prétention, la cour d'appel a violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil ; 4 ) qu'en écartant le caractère fidèle
Source officielle2ème chambre section A
6274bce12799a9057d5dd19b
5 mai 2022
5 mai 2022
1315 ancien du code civil (article 1353), Vu l'article 1347 ancien du code civil (article 1362), Vu l'article 1348 ancien du code civil (article 1360), - constater l'applicabilité des dispositions
Source officiellecomm
6137208ecd580146773eb94c
18 juin 1991
18 juin 1991
brothers et la société Shearson Hutton ; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c4708e
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Agostinho X..., et d'avoir ainsi violé les articles 1915 et suivants, et 1875 et suivants, du Code civil, et de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes, et encore d'avoir
Source officielleciv1
607941169ba5988459c403b4
6 décembre 1972
6 décembre 1972
APPRECIEES PAR LUI ET EN PARTICULIER DES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI ET SA FILLE QUE CELLE-CI S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372423cd58014677412c5d
25 mai 2004
25 mai 2004
vente du véhicule, sans constater qu'avaient existé entre les parties des liens particuliers et quasi familiaux d'estime et d'affection le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c4845a
6 janvier 2004
6 janvier 2004
1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41fa1
24 mai 1976
24 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DISPENSE DE LA PRODUCTION D'UNE PREUVE LITTERALE POUR LA PREUVE DES OBLIGATIONS EXCEDANT
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f28e
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f19
8 juin 2004
8 juin 2004
circonstances de fait, que la cour d'appel a estimé qu'il ne démontrait pas davantage avoir été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47958
28 mars 2000
28 mars 2000
moyen de preuve en cas d'impossibilité de production de l'original, de sorte qu'en décidant que la société Lazard ne pouvait invoquer une télécopie comme moyen de preuve de l'engagement de caution de
Source officielleciv2
613723e7cd5801467740fb19
26 septembre 2002
26 septembre 2002
l'accident litigieux au seul motif qu'elle ne comportait pas les mentions qui doivent normalement figurer sur les attestations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740f993
24 septembre 2002
24 septembre 2002
retirés de son livret de Caisse d'épargne par Mme veuve Y... avaient été remis à son fils Guy pour qu'il paye l'entrepôt, la cour d'appel a posé une exigence de preuve impossible à rapporter et violé l'article
Source officielle1re Chambre B
6162af1c9547460d26ddb6d0
25 octobre 2012
25 octobre 2012
, au sens de l'article 1348 du Code civil, sont défaillants dans l'administration de la preuve des droits qu'ils revendiquent, - de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, subsidiairement, -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01056
6 décembre 2016
6 décembre 2016
1348 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dispenser M.
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ecfcd
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X... la signature d'une décharge n'impliquait pas nécessairement que ce dernier avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1341 du Code civil que la Cour d'appel a violé par refus d'application
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c46689
28 juin 1995
28 juin 1995
société GIR, à l'époque syndic de la copropriété, et dont le gérant avait disparu à la suite de la faillite de celle-ci, emportant avec lui les archives de la copropriété, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 3 sur 2177