procédure civile, faussement appliqué, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, au regard des dispositions de l'article 1351 ancien du code civil

700 du code de procédure civile, condamne la société Frans Bonhomme à payer à MM.

785 du code de procédure civile.

code civil.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article 1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1376 à 1381 du code civil.

dernier § - p. 9, § 5), Et aux motifs adoptés que l'article 1351 du Code Civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision contentieuse qui

1351 du code civil dispose : «   L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [N] à payer au préfet des Hauts-de-Seine la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1351 du code civil dispose que «l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1351 du Code Civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

titre du trouble de jouissance et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... devant le juge des référés de Metz ; l'article 1351 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.