alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article 1964 du code civil : 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

Au visa de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil " ... celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation", le paiement fait à un tiers est nul

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1103 et 1342 du code civil, et 835 alinéa 2 du code de procédure civile : - Ordonner le paiement de la somme de 20 400 euros par la SCI [J] et Fils à la SAS Construction Métallique Languedocienne -

1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 5.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 640, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la situation avait évolué depuis le prononcé

23-3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 juillet 1972, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble 1134, régissant la loi des parties, du Code civil; 2°) qu'en privant la société Garage Floc du

du code civil ; 2°/ que l'arrêt du 5 septembre 2013 avait alloué à M.

de l'article 450 du code de procédure civile

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

B... ne pouvait se prévaloir comme il le faisait de l'autorité de la chose jugée attachée de ce chef au jugement du 16 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

1353 et 1354 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 3°/ que la nomination à un emploi de chef de service comptable, conférant à un inspecteur départemental

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail; qu'en toute hypothèse, la preuve de l'envoi et de la réception d'une

SAS GROUPE LR TECHNOLOGIES nous demande de : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231