455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la nullité du contrat a pour conséquence légale les restitutions réciproques dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil, d'où

du Code Civil, Vu les articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile, ' CONFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [V] [S] à payer à la Société RAYNOVA 9 la somme de 1.340,68

) a pour conséquence légale les restitutions réciproques dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil, d'où il suit que la nullité ou la résolution du contrat principal entraînera

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12.

(Cf Civ. 1re, 24 janvier 2024, n°21-20293) Selon l’article 1352-8 du code civil, la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur.

civile, les articles 9, 1353 et 1358 du code civil, de bien vouloir : - Débouter les sociétés [1], [2] et [3] de leur incident, demandes, fins et conclusions ; - Condamner in solidum les sociétés

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

notifiées par la voie électronique le 2 juin 2025, les consorts [Z] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, et 1195 du code civil, Vu les articles 9 et 514 du

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code Civil.

civile, Vu l’article 1342-3 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation de paiement de Me [F],

1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par fausse application, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que,

Les parties conviennent également de ce que la caducité ne pourra donner lieu à restitution des loyers payés entre les mains du loueur dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil

de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil, l'article 480 du code

1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a pas lieu à l'égard de demandes ayant des objets distincts, bien que basées sur les mêmes faits ; que pour déclarer irrecevable

1302 et 1302-1 du code civil, ainsi que des articles 1352 à 1352-9 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 12 janvier 2022, Faisant droit à leur appel

novembre 2010, en violation des anciens articles 1350 et 1351 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.