1315 ancien du code civil (1353 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2°/ que, M. et Mme S... faisaient valoir que l'éligibilité des immeubles aux dispositifs Robien

1315 du code civil, devenu 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, pour juger que le fait que Mme [HY] ait pu être vue faire ses courses seule ne caractérisait pas la violation de l'obligation

[M], se fondant sur l’article 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile, soutient que Mme [T] n’est pas fondée à agir dans la présente instance du fait de l’autorité de la chose jugée attachée

D... pour l'année 2005 ni pour aucune autre année, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales (ancien article 1649 quinquiès A du Code général des Impôts) et de l'article 42 de

1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que le droit à un procès équitable interdit de faire peser la charge de la preuve sur la partie qui ne détient pas l'élément de preuve lui permettant d'établir

1356 du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui de qui il émane et la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire impose d'en étendre la force probante du fait avoué au fait

La conséquence de cet usage est de délier l'adhérent de la charge de la preuve que lui aurait imposé l'article 1315 du code civil.

fois les articles 1147 ancien et 1991 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M.

1351 ancien devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'acquiescement à une demande, donné par une société représentée par son dirigeant agissant ès qualités, n'est pas opposable au dirigeant poursuivi ès

1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351

1351 du Code civil.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

en rapport avec le litige, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut inviter d'office une partie à produire une pièce qu'elle détient ; qu'en invitant Mme Z...,

de percevoir l'impôt litigieux, savoir l'impôt de l'article 1840 G quater du code général des impôts instituant le complément d'imposition augmenté du droit supplémentaire de 6 %, seul en litige, a disparu

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par