Elle demande également la condamnation de Monsieur [P] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Elle demande également la condamnation de Monsieur [K] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Conformément à l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

17 et 21 de la Convention de MONTREAL du 28 mai 1999 et subsidiairement sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 al 1 du Code civil, et d'autre part, la société AIRBUS au visa des articles 1386

N'ayant pas obtenu de réponse favorable à ses demandes, la société du Colisée, par acte du 13 mars 2019, a fait assigner la société CPF devant le président du tribunal de grande instance de Caen, statuant

1368 du CPC), ➢Etablir, si nécessaire, un compte d'indivision et d'administration.

février 2023 pour un montant de 12 840 € TTC stipulé payable en 3 versements dont pour le premier de 40 % à la commande, soit la somme de 5 136€.

Qu'enfin, il est sollicité une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre le paiement des entiers dépens.

1382 du Code civil.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°137/2026 N° RG 22/06528 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIJY Mme [P] [O] C/ Mutuelle [1] RG CPH : F21/00141 Conseil de Prud'hommes - Formation

1382, 1383 et 1384 al 1er du code civil, qu'ils soient condamnés à les réparer et à lui verser différentes sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites du même jour auxquelles elle déclare se rapporter, Madame [R] [I] demande au visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du

17 et 21 de la Convention de MONTREAL du 28 mai 1999 et subsidiairement sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 al 1 du Code civil, et d'autre part, la société AIRBUS au visa des articles 1386

Y... en réparation de son préjudice corporel, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, et appelé la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la CPAM) , qui lui sert des prestations

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

/04/2026 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce

[B] [C] et à Mme [O] [C] la somme de 250,00 € chacun au titre de l'article 700 du CPC, 3/ rejeté les demandes de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au titre de l'article 700 du CPC, infirmer

La CPAM des Pyrénées Orientales répond que son action est fondée sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ), soumis à la prescription quinquennale